Communiqué du Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail

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Proposition de loi Lecocq

Plus de deux ans ½ après la remise de son rapport et dans les suites de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, la députée Charlotte Lecocq et consorts du groupe LREM nous présente une proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ».
L’objectif affiché plus que louable – « faire de la France l’un des pays les plus performants et innovants en Europe en matière de prévention dans le domaine de la santé au travail » - est en totale contradiction avec la vacuité de la proposition :
• Peut-on croire qu’un simple changement de dénomination des services de santé au travail est de nature à renforcer la prévention ?
• Quand bien même, Madame Lecocq se réclame de ses précédents travaux et de tous les rapports que nous avons connus sur la question depuis deux ans, elle en fait totalement fi, abandonnant même ses précédentes propositions ! Oui, un vide intersidéral.
Comment pourrait-il en être autrement quand les bons diagnostics ne sont pas posés. Pour Madame Lecocq, les licenciements (par l’employeur) pour raisons médicales (véritable catastrophe nationale) ne relèvent pas de la prévention primaire des conditions de travail et du respect par les employeurs de leurs obligations de reclassement, mais d’une problématique et de mesures qui restent individuelles.
Au mépris de toutes les normes, la prévention primaire est ainsi réduite, par les auteurs, à la surveillance du marché des équipements de protection individuelle. Peut-être serait-il nécessaire d’expliquer à ces députés que la prévention primaire vise à supprimer le risque ou à défaut à le réduire au maximum.
La proposition de loi qui nous est faite réussit l’exploit de ne pas parler de l’essentiel :
• Rien sur les besoins identifiés en santé au travail, l’explosion des RPS et des TMS, pas un mot sur le travail, les travailleurs, les conditions de travail, la pénibilité,
• Rien sur la sous-déclaration des maladies professionnelles,
• Rien sur les inégalités de santé créées par les conditions de travail,
• Rien sur le suivi des travailleurs précaires,
• L’ANI et la proposition de loi montrent un net recul sur les pratiques innovantes des services : coopération médecins-infirmiers pour le suivi des salariés et travail en interdisciplinarité (médecins, infirmiers, ergonomes, psychologues, toxicologues hygiénistes et autres IPRP),
• La gouvernance du système reste patronale et comme dans l’ANI, la proposition de loi vise à alléger les obligations des employeurs et à les sécuriser.
Curieusement, la proposition préconise la mise en place (sic) de modalités qui existent depuis longtemps : visites de reprise, de pré-reprise, tiers temps du médecin du travail sur le terrain.
La proposition de loi n’en contient pas moins des propositions délétères :
• L’accès au dossier médical partagé, par les médecins du travail, n’est vu que sous un angle sécuritaire et discriminatoire d’exclusion du travail et de sélection (au demeurant totalement contraire à l’esprit de la prévention),
• L’ouverture incontrôlée à la télémédecine,
• La mise en place plus qu’ambiguë de visites à la demande de l’employeur pendant un arrêt de travail et
• Le recours pour le suivi en santé au travail à des « médecins praticiens correspondants ». Quel en est le sens ? Cette dernière mesure, aujourd’hui illégale, ne vise qu’à la sécurisation juridique des employeurs ; mais quel serait l’intérêt pour un travailleur d’être suivi par un médecin qui ne connaît pas le monde du travail, n’a aucun accès à l’entreprise et n’a aucun poids sur les conditions de travail ? Cette mesure ne peut que contribuer à l’invisibilisation des risques professionnels.

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