EDITORIAL

Sur l’ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire

Plusieurs alertes sanitaires ces dernières années pouvaient faire craindre l’émergence d’une pandémie. Le SNPST, syndicat de professionnels de santé au travail, fait le constat de l’impréparation à cette pandémie de Covid-19, du manque de moyens hospitaliers, du manque de moyens humains et matériels, du manque d’organisation sanitaire entre structures publiques, privées, médecins généralistes, de prévention et autres professionnels de santé. La pénurie de masques et l’impossibilité de recourir massivement aux tests diagnostiques a conduit à ce dispositif inédit de confinement d’une grande partie de la population et à des mesures exceptionnelles. Dans ce cadre, il est demandé aux SST de servir d’appui aux autorités exécutives et en quelque sorte de suspendre l’activité des SST telle qu’elle est prévue par le code du travail. Si nous ne pouvons que nous réjouir de voir cette ordonnance mettre en lumière le rôle des professionnels de santé au travail et leurs compétences de spécialistes en prévention, et si, bien évidemment, les SST entendent pleinement tenir leur place dans la situation actuelle, nous tenons à réaffirmer que :
- la mission des SST est la protection de la santé des travailleurs et non la sélection des travailleurs, la caution à des conditions de travail dégradées ou l’augmentation de la productivité.
- les professionnels de santé au travail sont tenus par des règles déontologiques.
- les mesures exceptionnelles doivent le rester et être effectivement limitées dans le temps.

De ce point de vue, certaines formulations posent problème :
- L’article 1, dans son 3e alinéa, évoque, de façon mal définie, un accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
- L’article 2 soulève la question du secret médical : si les seuls arrêts de travail pouvant être prescrits par les médecins du travail, le sont uniquement en cas de suspicion ou d’infection au Covid -19, autant désigner du doigt tous les malades.

La possibilité de prescrire des arrêts et de pratiquer des tests de dépistage est pertinente si elle donne un plus grand pouvoir d’agir aux médecins du travail dans un but de protection de la santé des salariés et de santé publique. En revanche, nous mettons en garde contre l’utilisation de ces arrêts et de ces tests dans une politique de sélection de la main d’œuvre et de caution à des conditions de travail à risque. Les tests doivent être pratiqués avec le consentement des intéressés, dans le respect des droits de la personne et du secret médical. Les professionnels des SST devront être formés et protégés pour la réalisation de ces tests (notamment par la fourniture de masques FFP2 en quantité suffisante).

Le risque est également de restreindre le droit à l’accès au service de santé au travail pour la grande majorité des salariés. Les professionnels de santé doivent pouvoir répondre aux demandes individuelles et collectives des salariés, encore plus dans le contexte actuel.

Les professionnels de santé au travail affirment leur volonté de participer à la lutte contre le Covid-19, mais ils rappellent que leur mission est de rester actifs dans la préservation de toutes les atteintes à la santé du fait du travail. Ils resteront particulièrement vigilants lors de la sortie du confinement.

Le 2 avril 2020

Contact Presse : Dr Jean-Michel STERDYNIAK 06 82 66 06 96




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