EDITORIAL

Recours du SNPST au Conseil d’État

La loi travail, dite El Khomri vise, dans un processus sans fin, à adapter la loi à la pénurie des médecins du travail sans prendre en compte les besoins en matière de santé au travail. Dans la suite logique des mesures de simplification présentées par le gouvernement le 30 octobre 2014, elle cherche essentiellement à sécuriser juridiquement les employeurs (aptitude sécuritaire, encadrement des avis des médecins du travail, facilitation des licenciements, mise en cause du suivi de santé au travail). À l’inverse, elle ne donne aucun nouveau moyen aux professionnels de santé au travail pour réaliser leurs missions. Elle contribue à transformer la mission d’ordre public des services de santé au travail en prestation de service aux entreprises.
Tous ces motifs ont conduit le SNPST à déposer un recours au Conseil d’État contre le décret du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail. Certains points nous ont paru particulièrement importants.
- 1. Alors que les médecins du travail restent des médecins soumis aux règles déontologiques qui gouvernent leur profession, le texte n’a pas été contresigné par le Ministère de la santé.
- 2. La nouvelle loi introduit une inégalité de traitement entre les salariés. Désormais, les salariés bénéficient d’un suivi simple ou d’un suivi individuel renforcé, sans que cette différence de traitement soit nécessairement justifiée par des différences de situation objectives. La catégorisation dépend de la ressource médicale de la région, des pressions des directions de service, du médecin considéré et de l’employeur, qui pour certains postes, décide, seul, s’ils présentent des risques pour la santé et la sécurité. Certains salariés se verront délivrer une attestation de suivi alors que pour d’autres l’avis d’aptitude est maintenu, avec des conséquences médico-légales différentes.
- 3. La réorientation « sans délai » des travailleurs vers le médecin du travail par le professionnel de santé comporte un risque de discrimination. Elle est susceptible de rendre visible à l’employeur un handicap ou une grossesse par exemple, contre la volonté du/de la salarié(e), y compris au moment de la période d’essai, période pendant laquelle le salarié est vulnérable.
- 4. Les salariés faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé, doivent faire l’objet d’une visite d’aptitude avant l’embauche, ce qui ne relève pas de la prévention des conditions de travail mais bien d’une médecine de sélection.
- 5. Le décret stipule que « le médecin du travail peut mentionner dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Il s’agit pour nous d’une aberration, d’un abus de pouvoir anti-déontologique voire anticonstitutionnel. Le médecin du travail se prononce sur les postes occupés ou susceptibles de l’être dans l’entreprise par le travailleur et non sur le maintien ou le reclassement dans l’emploi en général.
- 6. La loi et le décret ont introduit l’aptitude sécuritaire en demandant aux médecins du travail de se prononcer « sur tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». Ce faisant, les nouveaux textes méconnaissent l’incompatibilité, inscrite dans le Code de la santé publique, entre l’exercice de la médecine de prévention et l’exercice de la médecine de contrôle. Le rôle du médecin du travail est d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait du travail et non un rôle de sécurité civile. Le mélange des genres aboutit au brouillage du rôle du médecin du travail et à la perte de confiance.
- 7. Enfin, les nouveaux textes prévoient le recours aux prud’hommes en cas de contestation des avis du médecin du travail et la désignation d’un médecin expert. Cette procédure payante rend plus difficile, pour les salariés, les contestations. Le secret médical est allègrement violé puisque dans ce cadre l’employeur a communication du dossier médical du salarié. On se demande d’ailleurs, par quelle aberration, pour contester un avis émis sous la seule responsabilité d’un médecin du travail, le salarié doit attaquer son employeur aux prud’hommes et l’employeur, son salarié. Dans une telle affaire, on vient de voir un employeur faire citer son salarié et demander que lui soient imputés les frais d’expertise !
Tous ces éléments mettent en évidence le risque majeur de dégradation des missions des services de santé au travail et du suivi de la santé des travailleurs et justifient que nous demandions l’annulation du décret.

Jean-Michel Sterdyniak
Secrétaire général du SNPST

PS : Nous vous demandons à toutes et à tous, adhérents ou non-adhérents, de nous faire remonter vos difficultés quant à l’application de la réforme et en particulier celles issues de la procédure de contestation aux prud’hommes. Nous vous en remercions


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