EDITO DU SECRETAIRE GENERAL

La loi El Khomri d’Août dernier ne se préoccupe en rien de la santé des femmes et des hommes au travail ! Vous avez dit coopération, prévention, amélioration des conditions de travail ??

Non !! Il s’agit avant tout de sécuriser juridiquement les employeurs :

- assouplissement des obligations de reclassement,
- aptitude modulée d’un côté mais renforcée de l’autre,
- incertitudes sur le suivi de santé des salariés..

Les décrets d’application de la loi El Khomri sont annoncés pour décembre 2016, et le SNPST va tout mettre en œuvre pour faire entendre la voix des professionnels de santé au travail auprès de la DGT en charge de l’écriture des textes. En effet, la portée de cette loi, concernant la médecine du travail, dépendra pour certains points, de ces décrets d’application.

Certes, l’article L4624-1 introduit pour tout travailleur la notion d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et les professionnels de santé de son équipe ( médecin collaborateur, interne et infirmier de santé au travail), en confiant les modalités à l’équipe en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé du salarié et des risques professionnels auxquels il est exposé.
Si la loi s’en était tenue à cet article, nous aurions pu applaudir devant des dispositions qui permettent enfin de supprimer la notion d’aptitude et de permettre au médecin du travail de travailler avec une équipe médicale, sous sa responsabilité.

Mais il y a l’article L-4624-2 !!!

Cet article instaure un examen médical d’aptitude pour tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celle de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.
Cette visite d’aptitude se substitue à la visite d’information et de prévention, est effectuée par le seul médecin du travail (ou par un autre médecin en raison de dispositions spécifiques ?), réalisée avant l’embauche et renouvelée périodiquement.

Autrement dit, la situation est pire qu’avant , entrainant inégalité de traitement entre les salariés, éclatement du travail en équipe, confusion entre médecine de prévention et médecine de contrôle, introduction d’une médecine de sélection.

Enfin, l’article L4624-7 (lien) précise les modalités de recours en cas de contestation de l’employeur ou du salarié des avis, propositions, conclusions ou indications du médecin du travail. Cette contestation ne se fait plus auprès de l’inspecteur du travail, mais auprès du conseil des prud’hommes qui désigne un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel, ce dernier pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié.
Ces dispositions risquent d’être extrêmement dissuasives pour les salariés, car longues et coûteuses, entraînant une inégalité avec les employeurs. L’idée qu’un médecin expert puisse se saisir du dossier médical en santé au travail du salarié est inacceptable, et anti déontologique. Enfin, cette mesure risque fort d’encombrer encore plus les tribunaux prudhommaux.

Avant même les décrets d’application, en particulier pour les articles L4624-1 et 2, nous incitons les professionnels de santé à tout faire, avec l’aide du SNPST, pour continuer à travailler dans le respect de l’éthique de la médecine du travail et de la déontologie des professions médicale et infirmière, dans l’intérêt de la santé des salariés.
Le congrès qui aura lieu le 19 novembre, sera d’ailleurs un moment privilégié pour construire les actions et règles de métier.

Toulouse, le 25 septembre 2016
Dr Jean-Michel STERDYNIAK

liens :
- Article V de la loi Moderniser la médecine du travail
- veille juridique
- Comparatif de l’ancienne loi et de la nouvelle


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