Législation

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes parus.

Convention collective

Elle s’applique à tous les services interentreprises que le directeur ou le président soient adhérents ou pas à Presanse.

Accords branches interentreprises

Depuis 2018, les accords d’entreprise peuvent être moins favorables que le code du travail, cependant certaines dispositions restent du ressort des accords de branche, c’est le cas par exemple de la classification des emplois et des salaires minima hiérarchiques. Ce sont ces accords de branche qui sont négociés entre les cinq syndicats des salariés représentatifs de la branche (dont le SNPST) et la délégation patronale (représentée pas Presanse).

Service autonome

Une dégradation lente mais certaine des conditions salariales et de travail s’observe compensée par la volonté de conserver une structure de prévention en santé au travail au plus près des travailleurs. La Direction du Travail tente bien de récupérer les ressources en temps médical mais son cheval de bataille est aujourd’hui clairement la transformation des services interentreprise en prestataires de service pour la rédaction du DU, pour la promotion d’actions comportementales individuelles (manger équilibré, faire du sport et les atteintes à la santé du fait du travail disparaîtront !)

Fonctions publiques

Après avoir été longtemps spécifiques, les textes concernant la santé au travail dans les différentes fonctions publiques tendent à se rapprocher des autres modes d’exercice. Si les professionnels ont pu y trouver un intérêt dans la clarification des statuts et des rémunérations, il n’est pas certain que leur action soit mieux reconnue et que les moyens suivent.

Actualités législatives

Une réforme après l’autre, un décret après l’autre, un arrêté après l’autre… La multiplicité des textes est peut-être bien le reflet d’un manque criant de réflexion et ou de volonté de consacrer enfin une véritable prévention en santé au travail auprès de ceux qui en ont besoin