Editorial de 2013 signature de la CCN

lundi 16 septembre 2013

Le SNPST a pris la décision de signer l’accord de révision partielle de la convention collective applicable aux Services de Santé au travail inter-entreprises.
Certes, cet accord est en deçà de nos attentes, notamment salariales, puisque nous n’avons pu obtenir ce que nous souhaitions en matière d’augmentation des bas salaires ou d’harmonisation vers le haut de l’ancienneté.
Surtout, le principal danger de cet accord, et qui ne lui est pas intrinsèque, est d’intégrer les évolutions légales et réglementaires récentes, orientations que nous avons combattues et qui visent à subordonner l’activité des professionnels de santé au travail (et en particulier des médecins) aux objectifs des directions des SSTI pour une prestation de service aux entreprises ; le médecin serait surtout un animateur des équipes pluridisciplinaires.
En a témoigné, tout au long de ces négociations, un certain mépris manifesté par la partie patronale pour les activités médicales cliniques ainsi que le changement de nom de la convention qui ne fait plus référence à la médecine du travail.
Cependant, nous avons signé car d’une part, des avancées existent et d’autre part, rien n’aurait été plus dangereux pour les personnels des SSTI qui se seraient retrouvés sans aucune garantie devant leurs employeurs et soumis à l’arbitraire.
Ces avancées existent parce que nous nous sommes battus en essayant d’entraîner les autres syndicats sur nos positions.
Au niveau des salaires (et dans la convention collective, nous parlons bien de salaire minimal garanti), dans tous les métiers définis dans l’ancienne convention, les salaires sont supérieurs à ce qu’ils étaient. Il ne peut plus y avoir de salaire annuel inférieur à 13 fois le SMIC.
La prise en compte de l’ancienneté, même insuffisante, est améliorée (et ce fut un rude combat). Celle des cadres est alignée sur celle des médecins. La progression est plus rapide dans les premières années et l’équivalent d’un coefficient 1,60 est créé.
Pour les autres que cadres, l’ancienneté va jusqu’à 21 ans et la prime d’ancienneté » est augmentée de 8,33%.
Cela dit, il nous faut noter l’ambiguïté de la situation des cadres non médecins, notamment IPRP, qui se retrouvent avec des salaires conventionnels inférieurs à ceux du marché et pour lesquels les syndicats ont déjà demandé une renégociation.
La délégation patronale s’était engagée sur une augmentation qui prenait la forme d’une majoration de la garantie minimale annuelle selon le temps de présence dans le service.
Il semblerait d’ores et déjà que certains directeurs de service interprètent différemment cette disposition et la refusent ce qui risque d’amener des contentieux.
Nous avons également obtenu que les infirmiers, dont nous estimons insuffisants les salaires, bénéficient d’un statut d’assimilé cadre, ce qui est bien plus intéressant pour la prévoyance et la retraite et qui ouvre la porte vers le statut cadre.
Nous avons également limité les dégâts puisque l’indépendance des professionnels est réaffirmée.
Les médecins pourront prioriser les actions qui leur semblent nécessaires. Nous avons obtenu une plus stricte définition et un meilleur contrôle des activités complémentaires susceptibles de donner lieu à une prime.
Les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions plus favorables des accords collectifs d’entreprise existant conclus au 31 décembre 2013 continuent de s ‘appliquer.
Il reste maintenant aux personnels des SSTI à se mobiliser pour qu’au niveau des services, cette convention soit un tremplin et non une fin.