ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET REPRÉSENTATIVITÉ : RAPPEL DES REGLES

jeudi 1er novembre 2012
par  Hamon Michel

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET REPRÉSENTATIVITÉ : RAPPEL DES RÈGLES

Depuis la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité des organisations syndicales est directement liée au score obtenu au premier tour (1) des élections professionnelles. C’est le cas dans chaque entreprise où sont organisées ces élections mais c’est aussi le cas au niveau national ou au niveau des branches professionnelles Ainsi pour les services de santé au travail, la représentativité au niveau de la branche professionnelle et donc la possibilité de participer aux négociations nationales (convention collective, accords de branche, négociations salariales…) est soumise à l’obtention d’un taux au moins égal à 8,5% des voix obtenues au premier tour des élections professionnelles pour l’ensemble des services (délégués titulaires).
Pour le SNPST, cette règle a deux conséquences directes : Il faut présenter des candidatures dans tous les collèges (employés et cadres) et il faut que tous les suffrages en faveur de nos listes puissent être comptabilisés. Or plusieurs exemples récents nous amènent à alerter nos adhérents sur ce dernier point. Pour que la représentativité puisse être calculée il est indispensable que les opérations électorales et le dépouillement respectent bien les règles du scrutin de liste.
Dans un scrutin de liste, les électeurs votent pour une liste et non pour des individus. Ils ne peuvent voter que pour une seule liste. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation sur leur liste (sauf ratures supérieures à 10%) en fonction du nombre de suffrages obtenus par la liste.
Il n’est pas possible dans ce type de scrutin, de panacher les listes, c’est-à-dire de mettre dans une même enveloppe plusieurs bulletins de listes concurrentes en rayant des noms de façon à attribuer tous les sièges à pourvoir. Il n’est pas possible, non plus, de rajouter des noms sur une liste. Les votes contenant plusieurs listes ou des noms surajoutés devront être considérés comme nuls. Il est possible en revanche de rayer un ou plusieurs noms sur une même liste. La proportion de ces ratures, si elle dépasse 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste, aura une influence sur l’ordre dans lequel les candidats seront déclarés élus. Mais un vote où tous les noms sont rayés doit être déclaré nul
Lorsque des panachages sont effectués au moment du vote et que, lors du dépouillement ces votes ne sont pas déclarés nuls, il est tout à fait impossible dans ce cas de calculer le nombre de suffrages exprimés en faveur de chacune des listes. C’est malheureusement ce que nous avons pu constater dans deux élections récentes. Une fois les résultats publiés, et en l’absence de contestation devant le juge d’instance, il n’est plus possible de revenir sur ces résultats. Même si localement, on peut s’estimer satisfaits des résultats, cette situation a deux conséquences très importantes.
La première conséquence est, qu’en l’absence d’établissement de la représentation syndicale dans le service, le problème se pose de la validité des accords d’entreprise signés par des délégués syndicaux (ou des salariés mandatés par une organisation syndicale).
La seconde concerne la représentativité du syndicat au niveau de la branche professionnelle puisque ces résultats ne peuvent pas être comptabilisés pour le calcul du pourcentage minimal nécessaire à l’établissement de la représentativité. Ce serait un préjudice certain pour notre organisation si des situations similaires se représentaient et nous demandons à tous les adhérents du SNPST d’être très vigilants sur ce point
D’une manière générale, n’hésitez pas à solliciter le secrétariat de TOULOUSE lorsque les élections professionnelles sont organisées dans votre service. La négociation du protocole pré-électoral est une étape particulièrement importante. Les règles du scrutin de liste et les modalités du dépouillement doivent être respectés scrupuleusement. Il est indispensable d’utiliser les formulaires de procès-verbaux disponibles sur le site du ministère et d’en transmettre une copie au secrétariat du SNPST.

(1) Même en l’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles, le dépouillement doit être effectué pour déterminer les pourcentages de suffrages exprimés permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales

NB : Du 28 novembre au 12 décembre 2012 un scrutin national sera organisé pour la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le SNPST présentera sa candidature dans la branche professionnelle pour les petits services de santé au travail