Section syndicale : mode d’emploi et jurisprudences récentes

mardi 1er décembre 2009
par  Hamon Michel

Section syndicale : mode d’emploi et jurisprudences récentes

Parmi les moyens à la disposition des organisations syndicales dans l’entreprise, la constitution d’une section syndicale est un élément important qui conditionne en particulier la représentation et la communication du syndicat dans l’entreprise. L’existence de cette section est indispensable à la désignation d’un délégué syndical (C. trav. art. L.2143-3) ou d’un « représentant de la section syndicale » si le syndicat n’est pas représentatif (C. trav. art. L.2142-1). Elle permet également l’accès aux moyens de communication : affichage sur les panneaux syndicaux ou utilisation du réseau informatique selon les règles négociées dans l’entreprise... (C. trav. art. L.2142-3 à L2142-6.). Elle permet aussi l’organisation de réunions syndicales (C. trav. art. L.2142-10 et L2142-11.).
Mais quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ? L’article L.2142-1 précise que toute organisation satisfaisant aux critères généraux de représentativité peut constituer une section syndicale dès lors qu’elle a plusieurs adhérents dans l’entreprise, quelle soit ou non représentative dans celle-ci (critères d’audience électorale)
Deux décisions de la cour de cassation (Cass. soc. 8 juill. 2009, n° 09-60.011, 09-60.031, 09-60.032 et Cass. soc. 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P+B+R) sont venues préciser les règles dans ce domaine : La haute juridiction retient que la seule condition posée par l’article L. 2142-1 du Code du travail pour qu’un syndicat, représentatif ou non, puisse constituer une section syndicale est la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, peu importe l’effectif de celle-ci. En cas de contestation de l’existence de la section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments permettant d’établir la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise. Mais il n’a pas à communiquer à l’employeur des éléments susceptibles de permettre l’identification de ses adhérents dont seul le juge peut demander à prendre connaissance.
En pratique : Nous conseillons à tous nos adhérents de constituer des sections syndicales dans leur service dès lors qu’ils sont au moins deux adhérents. Il suffit pour cela que l’employeur soit informé par le syndicat de cette constitution (courrier à adresser par le secrétariat du SNPST). Si les conditions de désignation d’un délégué syndical ne sont pas réunies (score inférieur à 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles), un « représentant de la section syndicale » peut être désigné (Nouveau mandat créé par la loi du 20 août 2008, C. trav. art. L.2142-1-1 et suivants). Cette désignation répond aux mêmes règles que celle de la désignation d’un délégué syndical. Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il dispose de 4 heures de délégation mensuelle. Son mandat prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation.
Cette possibilité s’applique bien entendu dans les services interentreprises, mais aussi les services autonomes où elle peut permettre une implantation syndicale et l’accès à des moyens d’expression qui seraient impossibles en l’absence de représentativité du syndicat.
N’hésitez pas à solliciter le secrétariat du SNPST pour obtenir des précisions.