Responsabilité civile professionnelle : Réponses du Sou Médical

dimanche 1er novembre 2009

Responsabilité civile professionnelle : Réponses du Sou Médical

Depuis maintenant environ un an, les médecins du travail sociétaires du sou médical (MACSF) se sont vus proposer la signature d’un avenant à leur contrat de responsabilité civile professionnelle, excluant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre de leurs activités salariées. La couverture de cette responsabilité doit en effet être assurée par l’établissement employeur conformément à l’article L.1142-2 du code de santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Cette demande d’avenant faisait suite notamment à un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2007 qui avait reconnu la possibilité pour l’assureur d’un établissement de soins, de se retourner contre l’assureur d’un préposé ayant commis une faute. Si on pouvait comprendre cette argumentation du point de vue de l’assureur, il n’en demeurait pas moins que, de notre point de vue, un certain nombre de questions restaient posées concernant notamment les dispositions contenues dans les contrats des médecins, les règles du code déontologie médicale qui consacrent la responsabilité personnelle du médecin vis-à-vis de ses décisions et de ses actes, les conséquences d’un éventuel revirement de la jurisprudence, le maintien du niveau de cotisation...
En décembre 2008, nous avions indiqué à nos adhérents qu’il n’y avait aucune urgence à signer l’avenant en l’absence de réponse claire de l’assureur à nos interrogations. Par la suite certains médecins ont reçu des courriers très ambigus de la part de la MACSF allant de la menace de modification unilatérale de leur contrat, à l’envoi d’une lettre de résiliation du contrat à l’échéance annuelle plusieurs mois avant celle-ci, en passant par le maintien du contrat en l’état prenant acte du refus de l’assureur d’un service de santé au travail de prendre en charge la responsabilité civile des médecins !
Nous avions écrit le 18 mai 2009 à la direction du sou médical que nous avons rencontré le 11 septembre dernier. Les réponses apportées à nos questions sont reprises dans un interview disponibles sur le site internet (snpst.org - onglet actualité - rubrique contentieux) et qui apporte aussi des précisions en ce qui concerne les actes pris en charge par l’assurance et notamment sur des sujets actuellement à l’ordre du jour, tels que les vaccinations. Au total :
1/ La responsabilité civile professionnelle des médecins du travail doit être couverte par l’employeur pour les actes inclus dans leur mission. Nous conseillons à nos adhérents de vérifier auprès de leurs employeurs que leur assurance responsabilité civile couvre bien leurs salariés et notamment les médecins pour les conséquences financières de leur responsabilité civile professionnelle, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical (Art L.1142-2 du code de santé publique). Il est recommandé de faire préciser les actes considérés par l’employeur comme faisant partie de la mission et couverts par cette assurance. Cette question est à poser par l’intermédiaire des institutions représentatives du personnel d’une part, et éventuellement en demandant individuellement une attestation de prise en charge à la direction de vos services.
2/ Il est nécessaire pour les médecins de s’assurer personnellement pour la responsabilité civile des actes considérés comme étant hors de leur mission, en fonction de l’activité déclarée à l’assureur et indiquée aux conditions particulières
3/ En ce qui concerne la signature de l’avenant, chacun pourra se faire une idée en lisant l’interview sur le site. Néanmoins il est très probable qu’en l’absence de signature, les contrats antérieurs seront dénoncés par le Sou médical à l’échéance annuelle. On peut estimer que la jurisprudence actuelle est bien établie et espérer, qu’en cas de revirement de jurisprudence, le Sou Médical prendrait ses responsabilités vis-à-vis de ses sociétaires mis en difficulté. Dans le cas contraire il y aurait lieu d’engager des contentieux à son encontre pour défaut d’information. En pratique le choix est donc très limité sauf à se tourner vers une autre société d’assurance
4/ Nous profitons de cette mise au point pour recommander à tous nos adhérents (médecins et non médecins) de souscrire une assurance juridique (défense recours) individuelle indispensable en cas de contentieux
5/ Enfin, nous vous remercions de continuer à nous signaler tout dysfonctionnement sur ces sujets