Régime fiscal des cotisations de prévoyance et de frais de santé

mercredi 12 février 2014

Devant les nombreuses questions posées, les membres du bureau vous soumettent ces quelques réflexions. Ceci n’est pas une position officielle du syndicat et n’engage que le rédacteur.

MODIFICATION DU REGIME FISCAL DES COTISATIONS PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
PAR LA LOI DE FINANCES 2014
REFLEXIONS DU SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNEL DE LA SANTE AU TRAVAIL

La Loi de Finances 2014 met fin à l’exonération fiscale du financement de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire "santé", texte applicable à compter de l’imposition 2013.

Pour mémoire, les limites qui existaient jusqu’alors, étaient de 7% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) majoré de 3% de la rémunération annuelle brute, la somme des deux ne devant pas dépasser 3% de 8 fois le PASS. Si ce plafond était dépassé, seul l’excédent était réintégré au revenu imposable.

Désormais, la part dite patronale n’est pas remise en cause dans sa forme, mais elle est fiscalisée. Elle doit être intégrée EN TOTALITE POUR TOUS LES SALARIES aux revenus imposables déclarés par l’employeur, principe applicables aux revenus de l’année 2013 devant être portés à la connaissance de l’administration fiscale en 2014.

Dans le même temps, le CISME ouvre des négociations justement sur les règles conventionnelles applicables à ces contrats collectifs.

De fait, il ne semble pas qu’il y ait pléthore de Service de Santé au Travail à dépasser ces limites.
Le rapport de branche doit permettre d’éclaircir ce point.

Il serait souhaitable que le Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail (SNPST) puisse apporter la contribution suivante.

Tout d’abord pour réagir sur le principe qui montre une fois de plus que la ficelle est grosse.
Distinguer charges patronales de charges salariales reste un dispositif bien français qui permet toutes les dérives, la preuve en est encore apportée aujourd’hui.
Le vrai salaire que perçoit tout salarié est le salaire chargé, à savoir salaire brut PLUS charges dites « patronales ».

Utiliser l’artifice voté par la loi de finances pour fiscaliser la part patronale permet aux employeurs de continuer à porter de plein droit les décisions qui touchent aux frais de santé. On laisse l’impression que ce sont eux qui paient, et qu’ainsi, ils doivent rester présents dans la gestion auprès des grandes compagnies d’assurances avec qui ils ont un si beau gâteau à partager, de la masse financière énorme que représente ces cotisations.

La logique aurait voulu que cette part dite patronale soit intégrée au salaire brut.

L’opération aurait bien entendue été blanche pour le patronat, l’ensemble des cotisations (part salariale et part patronale) étant réglé par les salariés, réelle charge salariale pour le coup.

Pour fiscaliser la part patronale comme le gouvernement entend le faire, il suffisait de lui faire suivre la même voie que la CSG non déductible en créant une ligne "cotisation frais de santé non déductible".
Beaucoup plus claire en matière de réalité des salaires et des prélèvements sociaux, la règle ainsi posée aurait bien entendu eu cette qualité d’être politiquement très incorrecte :

- D’abord en augmentant ce que beaucoup trop de salariés considèrent comme étant leur salaire, à savoir le seul salaire brut, pour aussitôt reprendre l’augmentation sous la forme d’une charge salariale, et surtout en laisser une partie soumise à l’impôt sans avoir été réellement perçue comme pour la CSG non déductible. Elle a fait hurler en son temps, on l’a finalement oubliée, et elle perdure !

- Mais surtout en excluant de fait les employeurs des négociations avec les assureurs. N’étant plus payeurs, ils n’auraient en effet plus de légitimité dans ce champ laissé entièrement à la main des organisations représentatives des salariés. Bref, une énorme masse financière qui leur échapperait, pensez-donc !...

Pourtant un basculement de la part dit patronale vers le salaire brut aurait au moins un avantage :
En faisant in fine payer la prévoyance et les frais de santé exclusivement aux salariés sans y associer les entreprises, cela permettrait d’ouvrir DE DROIT les contrats groupe aux retraités sans limite de temps, sans que le patronat ne puisse s’y opposer au motif que l’entreprise ne peut pas contribuer pour des personnes qui n’y sont plus salariées. Tous les retraités pourraient ainsi bénéficier de l’effet volume, ce qui n’est pas le cas actuellement, chacun devant très rapidement, une fois qu’il a quitté l’entreprise, gérer son compte frais de santé seul, et à quel prix !

Sans renier pour autant le rôle social de l’entreprise, il ne nous semble pas anormal sur le fond, de ne plus faire participer les entreprises au financement de la branche famille.

Il ne nous semble pas anormal non plus que l’ensemble des cotisations santé soit imputé sur le salaire brut aux motifs développés ci-dessus.

Le SNPST, au moment où il doit être largement débattu de fiscalité et de justice sociale, pourrait demander que dans le cadre de la Loi de Finances 2014, la part dite patronale de la prévoyance et des frais de santé soit intégrée au salaire brut.

Si nos gouvernants maintiennent la disposition visant intégrer la part dite patronale dans les revenus imposables, il leur appartient de monter un dispositif identique à celui de la CGSG.

En tout état de cause, le désir de simplification, la transparence et la sincérité des prélèvements sociaux, devraient conduire à supprimer la supercherie et l’effet trompeur à souhait de la partition des charges sociales en une part dite patronale et une part dite salariale.

Mais au fait, ce dispositif n’est-il pas un ballon d’essai destiné à être complété à terme par d’autres dispositions permettant aux entreprises de ne plus être associées à d’autres prélèvements sociaux existants voire prévisibles comme le financement de la dépendance par exemple ?


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