Réforme de la démocratie sociale : ce qui change...

dimanche 1er février 2009
par  Arnaud Gilles , Hamon Michel

Réforme de la démocratie sociale : ce qui change... Repères

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié de façon importante les règles de la représentativité syndicale et de la démocratie sociale dans l’entreprise. Désormais tous les syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité sur la base de leur audience électorale. Sont également modifiées par ce texte les règles de désignation des délégués syndicaux et les critères de validité des accords collectifs... Nous indiquons ci-dessous quelques repères synthétiques permettant de repérer les modifications les plus importantes. Pour une analyse plus complète il est nécessaire de se reporter au texte de loi et à la circulaire d’application du 13 novembre 2008 ou de solliciter le secrétariat du SNPST.

Règles de représentativité

Avant : Une présomption irréfragable de représentativité était accordée à la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était considéré comme représentatif au niveau de l’entreprise. Tout autre syndicat devait apporter la preuve de sa représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
Après : A côté des critères généraux (effectifs, cotisations, indépendance, influence, ancienneté, respect des valeurs républicaines, transparence financière) un nouveau critère apparaît, celui de l’audience électorale calculé sur le score obtenu au premier tour des élections professionnelles (CE ou DUP ou, à défaut, DP)
Au niveau de l’entreprise : le seuil de représentativité est fixé à 10% des suffrages exprimés au premier tour. La représentativité s’apprécie à chaque nouvelle élection
Au niveau de la branche, le seuil est fixé à 8% et il s’apprécie tous les 4 ans à compter de la première prise en compte de l’audience
Mesures transitoires : les organisations syndicales considérées comme représentatives au 21 août 2008 conservent leur représentativité jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
A noter : Pour les organisations syndicales catégorielles les seuils de représentativité sont calculés uniquement par rapport aux collèges électoraux concernés (en pratique : collège cadres pour la CFE-CGC). Il est à noter que le SNPST ne peut pas prétendre à cette exception et que son audience électorale sera mesurée sur l’ensemble des collèges.

Elections professionnelles

Avant : Seules les organisations syndicales représentatives étaient invitées à négocier le protocole préélectoral et pouvaient présenter des listes au premier tour (organisations représentatives au niveau national ou celles ayant fait la preuve de leur représentativité dans l’entreprise).
Après : Toutes les organisations syndicales satisfaisant aux critères généraux sont invitées à négocier le protocole préélectoral (convocation par courrier pour les organisations considérées comme représentatives ou ayant constitué une section syndicale, par affichage pour les autres) et peuvent présenter des listes au premier tour
A noter : Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits un second tour doit être organisé. Néanmoins les résultats du premier tour doivent être dépouillés car ce sont eux qui servent de base au calcul de la représentativité.

Délégué syndical et droit syndical

Avant : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les OS représentatives pouvaient désigner un délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 50 salariés les OS représentatives pouvaient désigner un DP comme délégué syndical (pour la durée de son mandat)
Après : Seules les OS représentatives dans l’entreprise et ayant constitué une section syndicale, pourront désigner un délégué syndical. Le DS devra avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés (en tant que membre titulaire ou suppléant) au premier tour des élections professionnelles, mais des exceptions sont possibles
Mesures transitoires : Les DS en poste avant la publication de la loi conservent leur mandat jusqu’aux prochaines élections
A noter : En ce qui concerne le droit syndical les modifications apportées par la loi du 20 août concernent aussi la section syndicale, la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale, la présence d’un représentant syndical au CE (se reporter au texte ou contacter le secrétariat du SNPST)

Validité des accords au niveau de l’entreprise

Avant : En l’absence d’accord de branche prévoyant une majorité d’engagement (signature par OS représentant la majorité des salariés), c’est la règle de la non opposition majoritaire qui s’appliquait (absence d’opposition des OS représentant la majorité des salariés)
Après : A partir du 1er janvier 2009, signature par une ou plusieurs OS ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour et absence d’opposition des OS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour (quel que soit le nombre de votants)
A noter : En l’absence de délégué syndical La loi prévoit la possibilité de signature par des personnes habilitées

Important :
Compte tenu des nouvelles règles de représentativité (au niveau des services mais aussi au niveau de la branche interentreprise...) nous demandons à tous nos adhérents d’être vigilants à l’occasion des prochaines élections professionnelles, de négocier le protocole d’accord préélectoral et de présenter au premier tour, dans chaque collège, des listes syndicales SNPST.