Prescriptions par le MT de dépistage de substances psychoactives

mercredi 1er octobre 2008

Prescription par le médecin du travail d’examens complémentaires de dépistage de substances psychoactives

La prescription d’examens complémentaires ne peut pas être imposée au médecin du travail en dehors du cadre défini par l’ancien article R 241-52 (R4624-25 à 27 du nouveau code du travail). Après l’arrêt du Conseil d’état du 7 juin 2006, qui réaffirmait l’incompatibilité entre les fonctions de médecine du travail et de médecine d’aptitude et qui avait abouti de facto à l’annulation de la note n° 50 du directeur des ressources humaines de la SNCF (voir JST n°23), une décision récente du tribunal administratif de Melun (audience du 13 mars 2008) va dans le même sens dans une affaire qui concerne toujours la SNCF et l’application de l’arrêté du 30 juillet 2003 concernant l’aptitude physique du personnel à l’exercice des fonctions de sécurité. Une consoeur contestait l’obligation faite aux médecins du travail d’exécuter des examens complémentaires destinés à la recherche de produits psychoactifs dans les urines qui lui était imposée en application de cet arrêté. Elle faisait appel au médecin inspecteur régional des transports qui estimait que « tout document d’entreprise imposant au médecin la nature et la fréquence des examens complémentaires en vue d’évaluer l’aptitude d’un salarié à son poste de travail, notamment la recherche de produits psychoactifs, est nul de plein droit dès lors qu’il n’est pas pris dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail (c’est à dire le règlement PS 24 B à la SNCF) ». Ce recours au médecin inspecteur régional des transports avait été déclaré irrecevable par le ministre des transports au motif qu’il ne s’agissait pas d’un désaccord portant sur la nature et la fréquence des examens complémentaires, mais sur l’application de l’arrêté de juillet 2003. C’est cette dernière décision du ministère qui a été annulée par le tribunal administratif qui réaffirme que la prescription des examens complémentaires en médecine du travail relève de l’article R-241-52 et qu’à partir du moment où des examens sont imposés au médecin, le désaccord éventuel relève bien de la compétence du médecin inspecteur. Par ailleurs, la décision du tribunal administratif reprend l’argumentation du conseil d’état sur l’incompatibilité entre la médecine du travail et la médecine d’aptitude et réaffirme que la direction de la SNCF ne pouvait légalement prévoir que les examens d’aptitude prévus par l’arrêté du 30 juillet 2003 seraient réalisés par les médecins du travail.