Médecine de prévention dans la fonction publique confiée à un organisme privé…Des règles incontournables ?

jeudi 1er juillet 2010
par  Hamon Michel

Médecine de prévention dans la fonction publique confiée à un organisme privé…Des règles incontournables ?

Est-il licite pour une administration de confier les missions de médecine de prévention au travail à un organisme privé ? Une réponse a été apportée par un jugement du tribunal administratif de NANTES en date 5 mai 2010. Cette décision fait suite à une plainte du syndicat SUD-TRAVAIL qui demandait l’annulation d’une convention conclue entre la DDE85 et l’association ARIMS-CORELEX confiant à cette dernière la gestion de la médecine de prévention au sein de la Direction Départementale de L’équipement de Vendée.
Rappelons que l’organisation de la médecine de prévention dans la fonction publique est soumise aux dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié qui prévoit la création d’un service de médecine de prévention dans les administrations et établissements concernés. Ce service peut-être commun à plusieurs administrations et établissements publics. Le cas échéant, il peut être fait appel aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II du code du travail par convention avec des services ayant reçu un agrément spécifique. Des conventions peuvent également être passées avec les services de la MSA.
Le tribunal administratif a considéré que l’association ARIMS-CORELEX ne remplissait pas les conditions requises pour que lui soit confiée la gestion de la médecine de prévention des agents de la DDE et a donc annulé la décision du directeur départemental de l’équipement du 9 mai 2006 qui rejetait la demande d’annulation de la convention formulée par le syndicat SUD TRAVAIL.
Dans cette affaire, le SNPST s’était porté en intervention volontaire aux côtés de SUD TRAVAIL en considérant notamment que l’exercice de la médecine de prévention dans les conditions résultant de cette convention ne garantissait pas le statut protecteur et l’indépendance dont doivent bénéficier les professionnels de santé dans l’intérêt exclusif des salariés. Notre demande a été jugée recevable par le tribunal administratif
Cette décision du tribunal administratif est néanmoins susceptible d’appel dans un délai de deux mois
Rappelons par ailleurs une décision antérieure datant du 12 novembre 1997 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux suite a la requête du syndicat national professionnel des médecins du travail, avait considéré qu’aucune disposition du décret du 28 mai 1982 « ne permet à l’administration de confier à un organisme privé l’ensemble des missions du service de médecine de prévention »
A suivre…