Médecine de prévention dans la fonction publique confiée à un organisme privé…Suite…

vendredi 1er juin 2012
par  Hamon Michel

Médecine de prévention dans la fonction publique confiée à un organisme privé…Suite…

Cette affaire, déjà évoquée dans le JST 41, fait suite au refus du Directeur Départemental de l’Equipement de la Vendée de résilier la convention avec l’association ARIMS CORELEX confiant à cette dernière la gestion de la médecine de prévention au sein de la DDE de Vendée. Cette demande d’annulation avait été formulée à plusieurs reprises par le syndicat SUD-TRAVAIL des pays de Loire qui considérait que cette convention était contraire aux dispositions du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Ce texte prévoyait, qu’à défaut de créer un service de médecine de prévention propre aux administrations, il pouvait être fait appel, par convention, aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II du code du travail ayant reçu un agrément spécifique. A l’évidence, une association comme ARIMS ne rentrait pas dans ce cadre…
Le SNPST s’était associé au recours déposé par SUD TRAVAIL Pays de Loire devant le tribunal administratif de NANTES. Nous dénoncions l’illégalité de la convention, mais aussi l’atteinte au principe d’indépendance des médecins du travail remis en cause par celle-ci puisque les garanties et protections d’ordre public prévues par les textes ne sont pas assurées par la convention avec ARIMS, notamment en matière de licenciement.
Le jugement du tribunal administratif, en date du 5 mai 2010, avait considéré que l’association ARIMS CORELEX ne remplissait pas les conditions requises pour que lui soit confiée la gestion de la médecine de prévention des agents de la DDE et a donc annulé la décision de refus du directeur départemental de l’équipement du 9 mai 2006
ARIMS CORELEX décidait alors de faire appel de cette décision auprès de la cour administrative d’appel. L’argumentation de cet appel portait notamment sur deux arguments de fond. D’une part, l’arrêté ministériel destiné à fixer les modalités de délivrance de l’agrément spécifique prévu par le décret du 28 mai 1982 n’est jamais paru. D’autre part, ARIMS prétendait ne pas assurer la totalité des missions de la médecine de prévention, mais seulement certaines missions. Il s’agit là d’une référence à une décision du conseil d’état de 1997, qui avait considéré, suite a la requête du syndicat national professionnel des médecins du travail, qu’aucune disposition du décret du 28 mai 1982 ne permettait à l’administration « de confier à un organisme privé l’ensemble des missions du service de médecine de prévention ».
Mais surtout on comprend que l’enjeu est extrêmement important pour ARIMS CORELEX qui intervient pour la fonction publique d’état dans 16 préfectures, 12 Directions départementales de l’équipement et 9 directions départementales de l’action sanitaire et sociale. C’est le premier prestataire du ministère de l’intérieur pour ce qui est de la médecine de prévention. L’association intervient aussi à destination de nombreux services déconcentrés de l’état et de personnels de la fonction publique territoriale…
Pourtant, la décision de la cour administrative d’appel du 8 mars 2012, beaucoup plus claire que le jugement du tribunal administratif en première instance constate bien que l’ARIMS ne relève pas des services de médecine du travail existant régis par le titre IV, livre II, du code du travail et qu’ainsi le directeur départemental de la DDE de la Vendée a méconnu les dispositions du décret du 28 mai 1982 alors en vigueur. L’appel d’ARIMS est donc rejeté. Même si l’arrêté ministériel concernant l’agrément spécifique était paru, ARIMS n’aurait pas pu en bénéficier..!
Est-ce un hasard si, avant même l’issue de ce contentieux, une modification du décret du 28 mai 1982, intervenue par décret du 28 juin 2011, a rajouté à l’article 11, dernier alinéa, la possibilité pour l’administration de faire aussi appel à des associations à but non lucratif autres que les services de santé au travail interentreprises ou la MSA ?...sous réserve d’agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics...On attend avec intérêt l’arrêté « fixant les conditions d’agrément qui doivent assurer un niveau de garantie équivalent à celui requis pour le fonctionnement des services de prévention prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article…. »…etc.…etc.…