Licenciement d’un ergonome par un service de santé au travail : La Cour d’appel de Pau juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse

mardi 1er novembre 2011
par  Hamon Michel

LICENCIEMENT D’UN ERGONOME PAR UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL : LA COUR D’APPEL DE PAU JUGE LE LICENCIEMENT SANS CAUSEELLE ETRIEUSE.

En janvier 2009, Monsieur B…, ergonome au service de santé au travail de BAYONNE (SIMETRA) était licencié pour « insuffisance d’activité ». Il engageait alors avec le SNPST, une action judiciaire devant le conseil des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le motif du licenciement faisait référence à un nombre d’interventions jugé trop faible par la direction alors même qu’aucun objectif de cet ordre n’avait jamais été fixé ni dans le contrat de travail initial, ni dans aucun document signé postérieurement. L’appréciation de l’activité d’un ergonome sur des critères quantitatifs est pour nous une aberration et on voit bien ici le risque de dérive d’une gestion comptable de l’activité des professionnels, dans une logique de prestation de service, conséquence d’une gouvernance patronale des services de santé au travail.
Dans le cas qui nous intéresse ici, l’activité de l’ergonome était en très grande partie liée aux demandes des médecins prescripteurs et le soutien de l’ensemble des médecins du service exprimés dans une lettre commune montrait bien que la qualité du travail fourni était unanimement reconnue par les professionnels de la prévention en santé au travail.
Par ailleurs, les dispositions des articles R 4123-33 et D 4622-43 soumettant le licenciement des intervenants en prévention des risques professionnels à la consultation préalable du Comité Interentreprises ou de la Commission de Contrôle n’avaient pas été respectées comme avait pu le constater l’inspection du travail.
Tous ces éléments constituaient pour le SNPST une atteinte grave à l’indépendance des intervenants en prévention des risques professionnels et nous avons décidé de nous porter en intervention volontaire devant le conseil des prud’hommes, aux côtés de Monsieur B… Malheureusement, un jugement tout à fait inexplicable en date du 18 décembre 2009, sans aucune argumentation, a rejeté les demandes d’annulation du licenciement.
Nous avons fait appel de cette décision avec notre adhérent et la décision de la cour d’appel de PAU, notifiée le 23 juin 2011, rétablit celui-ci dans ses droits et annule le jugement du conseil des prud’hommes pour défaut de motivation. La cour juge par ailleurs le licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappelle que l’obligation de consulter la commission de contrôle avant tout licenciement institue une règle de protection dont la transgression constitue une violation d’une garantie de fond…
Quant à l’intervention volontaire du SNPST, elle est considérée comme recevable par la cour d’appel qui reconnait dans cette affaire un préjudice à l’intérêt collectif de la profession
Cette décision est très encourageante pour tous les professionnels de santé au travail pour faire respecter les règles d’indépendance qui sont de plus en plus menacées par la gestion patronale des services de santé au travail.