Le SNPST gagne contre la SNCF sur l’aptitude sécuritaire

vendredi 1er septembre 2006
par  Hamon Michel

Le SNPST gagne en conseil d’état contre la SNCF sur la question de l’aptitude sécuritaire

Le SNPST continue à se battre contre tous ceux qui sont tentés de confier au médecin du travail des missions ne relevant pas de sa mission exclusivement préventive fixée par la réglementation, à savoir « éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail ». Ainsi la SNCF pensait pouvoir imposer aux médecins du travail l’application de protocoles d’examens cliniques et paracliniques et de critères d’aptitude issus d’un arrêté de juillet 2003 relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice des fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Rappelons qu’il s’agit là d’un texte du ministère de l’équipement et des transports dont l’objectif est de traiter le volet « humain » de la sécurité du transport ferroviaire. L’intégration de ces dispositions dans le règlement RH0409, qui constitue l’adaptation à la SNCF des dispositions du code du travail concernant la santé au travail devait faire l’objet de négociations avec les partenaires sociaux. En attendant cette révision, une note d’information (note n°50 de janvier 2004) était élaborée, imposant aux médecins du travail d’appliquer les critères définis par l’arrêté de juillet 2003.

Considérant qu’il y avait là une confusion entre médecine d’aptitude sécuritaire destinée à la protection des usagers et médecine de prévention au bénéfice des salariés, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur la relation de confiance indispensable à l’exercice de la médecine de prévention, le SNPST a demandé l’annulation de cette note. Devant le refus de la direction de la SNCF, l’affaire a été portée devant le conseil d’état qui vient de rendre une décision extrêmement importante qui nous donne raison sans aucune équivoque en faisant une distinction très claire entre ce qui relève de la médecine du travail et ce qui relève de la médecine d’aptitude, et en affirmant qu’on ne peut pas imposer au médecin du travail l’application de textes et de normes ne relevant pas des dispositions du code du travail.

« Considérant que l’article L. 241-2 du code du travail prévoit que le rôle des médecins du travail est exclusivement préventif ; que l’article R. 241-32 du même code prévoit que le médecin du travail assure personnellement l’ensemble de ses fonctions et que celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge ; que le code du travail a ainsi établi un régime d’incompatibilité entre les fonctions de médecine du travail et de médecine d’aptitude ; qu’ainsi, la note du directeur des ressources humaines de la SNCF ne pouvait légalement prévoir que les examens d’aptitude prévus par l’arrêté du 30 juillet 2003 seraient réalisés par les médecins du travail ;.... »

En définitive, cet arrêt est cohérent avec une précédente décision du conseil d’état qui avait, à l’époque débouté le SNPST de sa demande d’annulation de l’arrêté de juillet 2003. Le conseil d’état avait alors considéré que ce texte n’avait pas été pris en application des dispositions du code du travail régissant la médecine du travail, et que les examens complémentaires prescrits par l’arrêté ne relevaient pas du champ couvert par l’article R 241-52 du code du travail. En fin de compte, le syndicat n’était donc pas fondé à en demander l’annulation. Dans l’arrêt du 7 juin, le conseil d’état réaffirme que l’application des dispositions de l’arrêté de juillet 2003 ne relève pas de la médecine de prévention.

Cela relance le débat sur l’aptitude sécuritaire en séparant nettement l’exercice de la médecine d’expertise sécuritaire (comme c’est le cas d’ailleurs pour le transport aérien) de l’exercice de la médecine de prévention. On peut penser aussi que certaines tentatives pour confier au médecin du travail des missions d’aptitude « professionnelle » qui ne relèvent pas de sa mission, comme par exemple la délivrance d’habilitations à telle ou telle fonction dans le cadre de procédures qualités..., ne seront plus possibles à la suite d’un tel arrêt...

Michel HAMON