La « proposition de loi relative à l’organisation

mercredi 27 juillet 2011

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La « proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail » a été adoptée
par le Sénat le 8 juillet, en deuxième lecture et sans modification par rapport au texte de
l’Assemblée Nationale, malgré l’opposition de certains groupes parlementaires. Cette loi a
été promulguée le 20 juillet 2011 (JO du 24 juillet 2011).

L’article 1er confie aux présidents des services de santé au travail, émanation des employeurs,
qui génèrent les risques professionnels, la mission de « conseiller les employeurs, les
travailleurs et leurs représentants » et d’assurer « la surveillance de l’état de santé des
travailleurs en fonction des risques ». Non seulement ils n’en ont pas la qualification (ces
missions sont celles des médecins du travail), mais il y a là un conflit d’intérêt majeur.

Les priorités du service sont définies « en fonction des réalités locales », ce qui est une remise
en cause de l’égalité des citoyens sur le territoire national. En effet, l’article 1er de la
Constitution du 4 octobre 1958 proclame : « La France est une République indivisible… » et
son Préambule fait référence à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
dont l’article 1er est ainsi rédigé : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en
droit ».
Se pose également la question de l’inégalité de traitement entre les services interentreprises
où les missions sont confiées au service et les services autonomes (d’entreprise) où les
missions sont confiées aux médecins du travail… et de la différence de traitement entre les
salariés qui seront suivis par des médecins du travail et ceux qui seraient suivis par des
médecins généralistes ayant signé un protocole avec le service de santé au travail (suivi
médical des salariés du particulier employeur et des mannequins)…