Interview de Mr Thierry RODIER, Direction du Risque Médical et de la Protection Juridique du Sou Médical

jeudi 1er octobre 2009

Responsabilité civile professionnelle : Les réponses du Sou Médical

Depuis maintenant environ un an, les médecins du travail sociétaires du sou médical (MACSF) se sont vus proposer la signature d’un avenant à leur contrat de responsabilité civile professionnelle, excluant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre de leurs activités salariées. La couverture de cette responsabilité doit en effet être assurée par l’établissement employeur conformément à l’article L.1142-2 du code de santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Cette demande d’avenant faisait suite notamment à un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2007 qui avait reconnu la possibilité pour l’assureur d’un établissement de soins, de se retourner contre l’assureur d’un préposé ayant commis une faute. Si on pouvait comprendre cette argumentation du point de vue de l’assureur, il n’en demeurait pas moins que, de notre point de vue, un certain nombre de questions restaient posées concernant notamment les conséquences de la signature d’un tel avenant vis-à-vis des contrats de travail des médecins ou d’un éventuel revirement de jurisprudence.

En décembre 2008, nous avions indiqué à nos adhérents qu’il n’y avait aucune urgence à signer l’avenant en l’absence de réponse claire de l’assureur à nos interrogations. Par la suite certains médecins ont reçu des courriers très ambigus de la part de la MACSF allant de la menace de modification unilatérale de leur contrat, à l’envoi d’une lettre de résiliation du contrat à l’échéance annuelle plusieurs mois avant celle-ci, en passant par le maintien du contrat en l’état prenant acte du refus de l’assureur d’un service de santé au travail de prendre en charge la responsabilité civile des médecins.

Nous avions écrit le 18 mai 2009 à la direction du sou médical que nous avons rencontré le 11 septembre dernier. Les réponses apportées à nos questions sont reprises dans l’interview ci-dessous qui apporte aussi des précisions en ce qui concerne les actes pris en charge par l’assurance et notamment sur des sujets actuellement à l’ordre du jour, tels que les vaccinations.

Au total :

 La responsabilité civile professionnelle des médecins du travail doit être couverte par l’employeur pour les actes inclus dans leur mission. Nous conseillons à nos adhérents de vérifier auprès de leurs employeurs que leur assurance responsabilité civile couvre bien leurs salariés et notamment les médecins pour les conséquences financières de leur responsabilité civile professionnelle (même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical) – Art L.1142-2 du code de santé publique. – Il est recommandé de faire préciser les actes considérés par l’employeur comme faisant partie de la mission et couverts par cette assurance - Cette question est à poser par l’intermédiaire des institutions représentatives du personnel d’une part, et éventuellement en demandant individuellement une attestation de prise en charge à la direction de vos services.
 Il est nécessaire pour les médecins de s’assurer personnellement pour la responsabilité civile des actes considérées comme étant hors de sa mission, en fonction de l’activité déclarée à l’assureur et indiquée aux conditions particulières
 En ce qui concerne la signature de l’avenant, chacun pourra se faire une idée en lisant l’interview ci-dessous. Néanmoins il est très probable qu’en l’absence de signature, les contrats antérieurs seront dénoncés par le Sou médical à l’échéance annuelle. On peut estimer que la jurisprudence actuelle est bien établie et espérer, qu’en cas de revirement de jurisprudence, le Sou Médical prendrait ses responsabilités vis-à-vis de ses sociétaires mis en difficulté. Dans le cas contraire il y aurait lieu d’engager des contentieux à son encontre pour défaut d’information. En pratique le choix est donc très limité sauf à se tourner vers une autre société d’assurance
 Nous profitons de cette mise au point pour recommander à tous nos adhérents (médecins et non médecins) de souscrire une assurance juridique (défense recours) individuelle indispensable en cas de contentieux
 Enfin, nous vous remercions de continuer à nous signaler tout dysfonctionnement sur ces sujets

Interview de Mr Thierry RODIER, Direction du Risque Médical et de la Protection Juridique du Sou Médical sur la RCP des médecins du travail

SNPST : Quelles seraient les conséquences en terme de responsabilité civile professionnelle d’un revirement de la jurisprudence actuelle qui a consacré la responsabilité de l’établissement employeur du médecin salarié et l’impossibilité de se retourner contre ce dernier ? Quelle serait dans ce cas, la situation d’un médecin qui aurait signé un contrat excluant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre de son activité salariée ?
TR : Si une telle menace devait se révéler, sachez que le SOU MEDICAL Groupe MACSF combattrait vivement par tous les moyens juridiques en sa possession un revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du salarié disposant d’une indépendance dans l’exercice de son art.
C’est pourquoi, nous estimons que la meilleure stratégie à adopter pour que ce revirement ne survienne pas est d’exclure de notre garantie l’assurance des actes médicaux réalisés dans le cadre de la mission du médecin salarié. Ainsi, le juge aura tendance à ne pas modifier la jurisprudence, sachant par ailleurs que l’employeur est lui-même assuré pour sa responsabilité du fait des actes du médecin salarié.
Si malgré tous nos efforts, le revirement se réalisait, nous serions amenés à revoir nos garanties et par conséquent le montant des cotisations.
Il convient d’ajouter qu’un éventuel revirement de jurisprudence semble d’autant moins envisageable que la récente loi HPST a prévu en son article 75 que l’assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes de santé couvre leurs salariés dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci sont indépendants dans l’exercice de l’art médical.

SNPST : la plupart des médecins du travail ont signé avec leurs employeurs des contrats, visés par le conseil de l’ordre des médecins, avec une clause prévoyant qu’ils doivent contracter, à leur frais, une assurance responsabilité civile professionnelle et transmettre à leur employeur une copie de la police ou une attestation de l’assureur..
TR : Dans ce cas, nous vous confirmons que même avec la lettre avenant régularisée, le médecin du travail répond à l’obligation contractuelle figurant dans son contrat de travail.

SNPST : le code de déontologie médicale (règles communes à tous les modes d’exercice) dispose dans son article 69 (article R.4127-69 du code de la santé publique) que « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».
TR : Cet article consacre l’indépendance du médecin dans l’exercice de son art. Néanmoins, il convient de le rapporter au contexte dans lequel il exerce. Dans le cas du médecin salarié, la jurisprudence est maintenant constante depuis 2004 en établissant que le médecin salarié, même s’il dispose d’une indépendance dans l’exercice de son art, engage la responsabilité de son employeur, hors le cas de la faute personnelle, en cas de conséquences dommageables liées à ses actes.

SNPST : Tous les médecins du travail assurés auprès du SOU MEDICAL Groupe MACSF n’ont pas été concernés par l’envoi de votre lettre avenant
TR : Comme nous vous l’avons exposé lors de notre rencontre dans les locaux du CNOM, nous avons adressé une lettre avenant à tous les médecins du travail assurés auprès de notre mutuelle et identifiés comme tels dans notre système informatique. Ceux qui ne l’ont pas reçue, sont soit des médecins du travail détenteurs de contrats récents- à partir de 2007, la clause décrivant les garanties accordées était insérée automatiquement sur les nouveaux contrats ou bien à l’occasion d’un avenant au contrat en cours- soit des médecins du travail catégorisés dans une autre rubrique que la médecine préventive. Nous vous précisons également que des lettres de relance automatiques étaient adressées 30 jours après l’envoi de la lettre avenant dans le cas où le sociétaire n’avait pas retourné celle-ci signée. Nous vous confirmons que nous ne pouvons modifier de façon unilatérale le contrat de nos sociétaires en cours de période d’assurance. En l’absence de signature de la lettre avenant, les garanties du contrat en cours sont nécessairement maintenues jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

SNPST : Que penser de l’attestation de l’assureur d’un service interentreprises précisant notamment que les conséquences d’une erreur ou bien d’une faute professionnelle sont formellement exclues de la garantie ?
TR : Nous estimons qu’une telle attestation n’a pas de valeur puisqu’elle est contraire à la Loi : l’employeur est responsable des actes commis par son salarié et réalisés dans le cadre de la mission qu’il lui confie. Le contrat d’assurance de l’employeur doit donc couvrir la responsabilité de l’employeur du fait des actes de son salarié. Par ailleurs nous estimons qu’un service interentreprises est soumis à l’obligation d’assurance édictée par la Loi Kouchner de 2002.

SNPST : la demande de signature d’un avenant limitant la prise en charge de la responsabilité civile professionnelle aux seuls actes pratiqués en dehors du cadre de nos missions, ne s’accompagne pas d’une baisse de la cotisation que l’on serait en droit d’attendre en pareil cas.
TR : En effet, le montant de la cotisation correspondait déjà au risque encouru par le médecin du travail, c’est pourquoi la signature de la lettre avenant ne s’accompagne pas d’une réduction de la cotisation. Dès le départ, nos tarifs étaient fixés dans la prévision de ne pas avoir à payer les indemnités aux salariés éventuellement victimes. A défaut, les cotisations auraient un tout autre coût (tarif 2009 : 60 €)

SNPST : les médecins du travail assurés auprès du SOU MEDICAL Groupe MACSF sont-ils couverts pour les vaccinations contre le virus A1/ H1-N1 qu’ils accompliraient dans le cadre d’une réquisition préfectorale ?
TR : Nous vous confirmons que notre garantie « actes de soins estimés par l’employeur en dehors de la mission et reconnus comme tels par les tribunaux » interviendra si la responsabilité du médecin est retenue.

SNPST : Effectivement La réquisition est l’hypothèse indiquée dans la circulaire du 21 août 2009 concernant la mise en oeuvre d’une campagne de vaccination de masse. Ceci dit, il est possible que, notamment pour les établissements de soins, ces vaccinations soient effectuées par des médecins assurant la surveillance du personnel (médecins de prévention ou médecins du travail) sans que l’on soit dans le cadre d’une réquisition. Il ne s’agira pas de vaccinations obligatoires mais sans doute recommandées. Quelle est la prise en charge de la responsabilité civile dans ce cas de figure ?
TR : Dans le cas de la campagne de vaccination contre le virus A1-H1N1, qu’il soit réquisitionné par la Préfecture ou bien qu’il agisse sur la base du volontariat, le médecin du travail assuré auprès de notre mutuelle bénéficiera des garanties de son contrat d’assurance dans le cas où sa responsabilité serait engagée.

SNPST : D’une manière plus générale, il est quelquefois difficile de faire la différence entre ce qui relève de la mission du médecin du travail (couverte par la responsabilité de l’employeur) et ce qui relève d’actes hors mission proprement dite. Par exemple, un certain nombre de vaccinations sont obligatoires et elles rentrent incontestablement dans les missions des médecins du travail. Mais certaines vaccinations sont seulement recommandées et elles peuvent rentrer dans le cadre de la mission de prévention. D’autres vaccinations sont en dehors du champ professionnel et sont pourtant pratiquées fréquemment par les médecins du travail. C’est par exemple le cas de la vaccination DTP (Diphtérie, Tétanos, Polio) qui n’est pas à proprement parler liée à une risque professionnel chez un employé administratif par exemple.
Pourriez-vous nous confirmer que ces activités sont prises en charge par votre organisme dès lors qu’elles ne sont pas considérées comme étant directement liées à la mission du médecin du travail ?

TR : Le contrat souscrit auprès de notre mutuelle garantit le médecin pour son activité de médecine du travail c’est-à-dire une médecine exclusivement préventive et ayant pour objet d’éviter toute altération de la santé des travailleurs à l’occasion de leur travail. Cela exclut donc les actes qui n’auraient strictement aucun lien avec l’activité professionnelle des salariés et donc la vaccination DTP pour un personnel administratif par exemple.
Toutefois, dans le cas de la vaccination antigrippale saisonnière, nous admettons qu’il existe un lien, même ténu, avec le travail et donc vous confirmons que les garanties du contrat s’appliquent également en cas de mise en cause de la responsabilité du médecin du travail. Nous rappelons qu’il doit respecter toutefois certaines conditions pour éviter de voir sa responsabilité retenue. Le médecin du travail se doit de donner une information claire et précise à l’employeur, aux salariés exposés, au CHSCT et aux délégués du personnel sur les avantages et les risques de chaque vaccination
Il doit refuser cette pratique s’il ne dispose ni du temps ni des moyens nécessaires pour réaliser les vaccinations
Aucune vaccination ne peut être réalisée sans l’accord explicite de chaque salarié. L’accord préalable du chef d’entreprise doit avoir été obtenu par le médecin du travail. Les vaccinations doivent être effectuées conformément aux recommandations formulées par le comité technique des vaccinations. Avant chaque injection, le médecin du travail doit effectuer un examen clinique du salarié, précédé d’un interrogatoire à la recherche d’antécédents médicaux pouvant contre indiquer de façon temporaire ou définitive la vaccination

SNPST : D’une manière encore plus générale, qu’en est-t-il de tous les actes médicaux effectués hors de la mission du médecin du travail et notamment les prescriptions de soins ou de traitements pour des membres de la famille, les certificats d’aptitude sportive,... ?
TR : Notre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvre la responsabilité du médecin pour son activité de médecine du travail c’est-à-dire une médecine exclusivement préventive et ayant pour objet d’éviter toute altération de la santé des travailleurs à l’occasion de leur travail. La garantie "des actes de soins estimés par l’employeur comme en dehors de la mission et reconnus comme tels par les tribunaux " doit s’apprécier en liaison avec l’activité garantie à savoir la médecine du travail telle qu’elle est définie ci-dessus.
Ainsi, ne sera pas couverte la délivrance de certificat d’aptitude sportive ni les prescriptions par exemple.
En revanche, notre garantie couvre les actes de soins prodigués au conjoint, aux ascendants et descendants du médecin du travail sans majoration de cotisation.