Histoire d’indépendance… ou combien coûte le licenciement irrégulier d’un IPRP ?

vendredi 1er mars 2013
par  Hamon Michel

Histoire d’indépendance… ou combien coûte le licenciement irrégulier d’un IPRP ?

Après un premier contentieux concernant le licenciement arbitraire d’un ergonome pour insuffisance d’activité (voir article paru dans le JST46 de novembre 2011), que nous avions gagné avec notre adhérent devant la cour d’appel de Pau en juin 2011, Le SNPST est intervenu à nouveau pour défendre un autre IPRP, licencié en août 2011 pour insubordination et insuffisance d’activité, par un service interentreprises de la région Champagne-Ardenne. IL lui était reproché d’avoir exprimé dans des courriels diffusés à la direction et à d’autres professionnels de santé au travail du service des avis et des commentaires pointant des dysfonctionnements, notamment de la CMT dont il était membre. Il lui était aussi reproché un nombre insuffisant de fiches d’entreprises… !. Tout ceci survenait dans un contexte de grande tension dans le service avec un management très autoritaire.
Une procédure prud’homale pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » était alors engagée en invoquant notamment le droit reconnu à une libre expression dans l’entreprise et l’impossibilité de confier à l’IPRP des missions qui ne relèvent pas de son rôle (fiches d’entreprises…). Le SNPST se portait en intervention volontaire en raison du préjudice causé à la profession et de l’atteinte à l’indépendance professionnelle résultant notamment de l’absence de consultation de la commission de contrôle avant le licenciement (ancien article R.4623-33 du Code du Travail). Le jugement prononcé par le conseil des prud’hommes nous a donné raison en considérant que l’absence de consultation de la commission de contrôle constituait une violation d’une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. Ce jugement laisse néanmoins un goût d’inachevé dans la mesure où les motifs du licenciement (insubordination et insuffisance professionnelle) n’ont pas été examinés par le conseil. Mais surtout le montant modeste des dommages et intérêts, équivalent à environ 3 mois de salaire, accordés à notre adhérent (au motif notamment qu’il avait retrouvé du travail dans une autre région) est loin d’être dissuasif pour les directions de service… Et le service concerné n’a d’ailleurs pas fait appel de cette décision. Le licenciement irrégulier d’un IPRP ne coûte finalement pas très cher et la protection conférée par la consultation obligatoire d’une instance de contrôle est très fragile.
L’indépendance professionnelle des intervenants en prévention des risques professionnels est donc loin d’être garantie. Pourtant les nouveaux textes réformant l’organisation de la médecine du travail (décrets du 30 janvier 2012) affirment cette indépendance au dernier alinéa de l’article R. 4623-37 modifié : « … Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. ». Mais rien de concret n’est venu préciser cette affirmation. La circulaire du 9 novembre confirme bien que la seule garantie reste la consultation de l’instance de contrôle prévue par l’article D. 4622-31…. Ce qui était déjà le cas précédemment avec le résultat que l’on sait… ! On peut noter également que la situation sera identique pour les infirmières en santé au travail…