Devoir d’alerte, information des salariés, secret médical, , plainte de l’employeur à l’Ordre des médecins…

dimanche 1er janvier 2012
par  Hamon Michel

Devoir d’alerte, information des salariés, secret médical, , plainte de l’employeur à l’Ordre des médecins…

Une affaire récemment jugée par l’Ordre des médecins nous donne l’occasion d’attirer l’attention sur certains aspects de l’application du secret médical en médecine du travail. Cette affaire remonte maintenant à plus de 3 ans et se déroule dans le cadre d’une collectivité locale dont les missions du service de médecine préventive sont assurées par un médecin du travail du service interentreprises départemental. A la suite des entretiens périodiques avec l’ensemble des salariés de la commune le médecin du travail adresse au maire un courrier d’alerte sur le risque de souffrance mentale lié au mode de management de certains élus. Une copie de cette lettre est également adressée aux membres de la commission technique paritaire du centre de gestion et au délégué syndical. Mais ce dernier n’assure plus cette fonction, sans que le médecin en ait été informé. Une diffusion « malveillante » de ce courrier dans la presse locale en pleine campagne électorale met le feu aux poudres… ! Le maire dépose une plainte au Conseil de l’Ordre contre le médecin pour violation du secret médical.
Les arguments développés par la mairie à l’appui de sa plainte sont les suivants : D’une part, le médecin a violé le secret médical en adressant une copie de la lettre à une personne qui n’avait pas qualité pour la recevoir dans la mesure où il n’avait plus de mandat de représentant du personnel au moment des faits, ce que ne pouvait pas ignorer le médecin. D’autre part, le contenu de cette lettre est accusatoire et met en cause les élus pour des faits graves (notamment actes assimilables à des tentatives de suicide). En portant ces accusations le médecin dépasse ici, selon la mairie, le cadre de sa mission. Par ailleurs l’employeur doit être considéré comme un patient du médecin du travail au regard du secret médical, au même titre que le salarié, et la transmission au représentant syndical, mais aussi aux membres de la commission technique paritaire, constitue une atteinte au secret.
Cette plainte pose plusieurs questions : Le médecin du travail est-t-il autorisé à transmettre aux représentants du personnel une copie du courrier d’alerte à l’employeur. Ce courrier, qui ne reprend aucune information nominative individuelle, est-t-il couvert par le secret médical ? L’employeur peut-il être assimilé à un patient du médecin du travail comme le prétend le défenseur de la mairie...
Un premier jugement de la chambre disciplinaire régionale de première instance infligeait au médecin un avertissement au motif que le médecin du travail aurait dû s’assurer qu’il disposait d’une information fiable et récente sur les mandats ou fonctions syndicales qu’exerçait le destinataire…
Cette décision a fait l’objet d’un appel auprès de la chambre disciplinaire du Conseil National qui vient de statuer, le 21 octobre 2011, en annulant la sanction prononcée et, surtout, en réaffirmant quelques principes de base de l’exercice de la médecine de prévention. En adressant ce courrier d’alerte, le médecin a bien exercé ici son "devoir de conseil" de l’autorité territoriale, des agents, et de leurs représentants….selon les termes même de l’article 14 du décret du 10 juin 1985 (fonction publique territoriale). Il est en droit d’adresser une copie de ce courrier aux "représentants du personnel" et l’erreur liée à l’ignorance du changement de statut du destinataire ne peut pas lui être reprochée. En outre, la chambre disciplinaire nationale considère que "ce courrier, qui ne désigne nommément aucune personne, n’est pas couvert par le secret médical, lequel est institué dans l’intérêt des patients, qualité qui, contrairement à ce que soutient la commune, n’appartient pas à l’employeur des agents dont il s’agit".
Nous nous réjouissons de cette décision qui ne peut qu’encourager les médecins à exercer leur devoir d’alerte en toute indépendance malgré les craintes que pourraient susciter des plaintes d’employeurs auprès de l’Ordre des médecins. On peut d’ailleurs s’interroger sur la légitimité de ces procédures d’employeurs, contre des médecins, devant la juridiction ordinale alors même que le seul plaignant légitime, dans ce cadre, ne peut être que le salarié ou l’agent concerné. Ces procédures sont aussi probablement destinées à dissuader les médecins d’exercer leur devoir d’alerte.
Rappelons à cet égard l’article R4623-15 du code du travail :" Le médecin du travail agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale." Si l’alerte peut exposer à des conflits ou à des procédures devant la juridiction professionnelle, l’absence d’alerte devant une situation dangereuse pour les salariés ou les agents surveillés risque d’avoir des conséquences au moins aussi graves en termes de responsabilité.