Courrier au DGT

mercredi 18 septembre 2013

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Courrier à JD Combrexelle concernant la nouvelle fiche d’aptitude
Courrier à JD Combrexelle concernant la nouvelle fiche d’aptitude

Toulouse, le 18 septembre 2013
Monsieur le Directeur,
La publication, au journal officiel du 3 juillet 2013, de l’arrêté du 20 juin
2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude nous amène à vous interroger sur
un certain nombre de points qui ont retenu notre attention ou qui nous
semblent susceptibles de créer des difficultés d’application, voire des sources
de contentieux ultérieurs.
Tout d’abord, ce modèle rappelle l’obligation de faire figurer sur la fiche la
date de mise à jour de la fiche d’entreprise et de l’étude de poste pour
certaines expositions professionnelles (travail de nuit, risques chimiques,
rayonnements ionisants).
Or, vous n’êtes pas sans savoir que les dispositions du décret du 30 janvier
2012 concernant la fiche d’entreprise viennent d’être annulées par le Conseil
d’Etat (arrêt du 17 juillet 2013).
Ce modèle met aussi en évidence des incohérences concernant la périodicité
du renouvellement de l’aptitude pour certaines surveillances médicales.
Par exemple, les salariés exposés aux agents chimiques dangereux doivent
bénéficier d’un renouvellement annuel de leur aptitude par le médecin du
travail (article R4412-47) alors qu’au titre du risque CMR (classé en
surveillance médicale renforcée) la périodicité d’un examen de nature
médicale pourrait être allongée jusqu’à deux ans (Art. R. 4624-19). Or la
plupart des agents chimiques dangereux ne font pas l’objet d’un classement
CMR. De même, l’aptitude des travailleurs de nuit doit être renouvelée tous
les 6 mois, après examen par le médecin du travail, alors que les horaires
atypiques ne font même plus l’objet d’une surveillance renforcée.
Comment comprendre par exemple, qu’un salarié exposé aux poussières de
bois (CMR) puisse voir la périodicité de sa surveillance médicale allongée
jusqu’à deux ans alors que le renouvellement de l’aptitude est obligatoire au
moins une fois par an pour les travailleurs exposés au risque chimique et
tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit…et dans tous les cas après
examen par le médecin du travail.
Bien sûr ceci ne résulte pas de l’arrêté fixant le modèle de la fiche d’aptitude
mais on voit bien la confusion qui résulte du télescopage des textes…et la
charge de travail des médecins n’en est pas réduite.
Sur le modèle de fiche fixé par l’arrêté, et remplie par le médecin du travail,
l’indication du statut SMR ou non SMR tend à faire penser que c’est le
médecin qui aurait l’initiative du classement en SMR des salariés.
Or, il n’en est rien. C’est bien à l’employeur que revient la responsabilité de
ce classement. Il aurait été utile que cela soit précisé sur la fiche.
Le paragraphe sur la « nature de l’examen » pose au moins deux questions.
La qualification de la visite de reprise en fonction de l’origine, professionnelle
ou non, de la pathologie ayant entraîné l’arrêt peut avoir des conséquences
importantes lors de contentieux ultérieurs.
Là encore, il ne relève pas de la responsabilité du médecin d’indiquer le motif
de la visite de la reprise et la présence de cette indication sur le modèle de
fiche à remplir par le médecin peut être source d’ambiguïté lors d’un
contentieux éventuel.
De la même façon, la visite à la demande du médecin du travail ne s’inscrit
que dans le cadre de la deuxième visite d’inaptitude. D’une part, la demande
d’une deuxième visite en cas d’inaptitude ne relève pas de la responsabilité
du médecin du travail mais de celle de l’employeur lorsqu’aucun
reclassement dans l’entreprise n’est possible à la suite de l’avis d’aptitude
remis lors de la première visite.
D’autre part, le médecin peut tout à fait, dans certaines circonstances,
demander à voir un salarié. C’est le cas par exemple de l’article R4624-24
(information du médecin pour arrêt inférieur à 30 jours pour accident de
travail), mais c’est aussi de pratique courante que le médecin puisse
demander à revoir un salarié pour assurer un suivi plus rapproché en
fonction des constatations faites lors d’un examen systématique ou à la suite
d’un résultat d’examen complémentaire par exemple.
Nous relevons aussi la distinction subtile faite entre conclusions et aptitude.
Qu’en est t-il des dispositions de l’article L4624-1 du code du travail
(propositions de mutation ou d’aménagement de poste) ?
L’indication binaire « Apte » ou « Inapte » inscrite sur ce modèle de fiche nous
semble répondre plutôt à un objectif de sécurité juridique pour les
employeurs qu’à un véritable objectif de prévention.
Enfin, nous sommes perplexes quant au paragraphe concernant les délais de
recours qui mettent là aussi en évidence un télescopage de textes qui
finalement crée une inégalité devant le droit de recours dont nous ne
saisissons pas l’intérêt ni l’objectif.
Nous sommes à l’écoute des réponses et éclaircissements que vous pourrez
apporter à toutes ces observations.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en
l’expression de nos salutations distinguées.

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Réponse du DGT

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