Convention collective applicable pour les services de santé au travail à compétence professionnelle ?

lundi 1er novembre 2010
par  Hamon Michel

Convention collective applicable pour les services de santé au travail à compétence professionnelle ?

Depuis déjà plusieurs années deux médecins du travail employés par un service de santé au travail du bâtiment réclamaient à leur employeur des rappels de salaire sur la base de l’application de la CCN du personnel des services de santé au travail. Cette demande leur avait été refusée au motif que la convention collective qui leur était applicable était celle des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment. Le conseil des prud’hommes, saisi en septembre 2003 par les deux médecins et le SNPST, rendait le 12 septembre 2006 un jugement qui les déboutait de leurs demandes. Ce jugement était confirmé par la cour d’appel de Chambéry par un arrêt du 27 septembre 2007. Un des points essentiels de cette décision tenait au fait que la convention collective nationale des services médicaux interentreprises du 20 juillet 1976 excluait de son champ d’application les services qui, au jour de son entrée en vigueur étaient liés à une autre convention collective. Mais la cour de cassation en a décidé autrement le 19 mai 2010 en affirmant que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale de l’employeur et qu’il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. En conséquence la clause excluant du champ d’application de la CCN du 20 juillet 1976 les services qui, au jour de son entrée en vigueur étaient liés à une autre convention collective doit être réputée non écrite. Ainsi, La cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de GRENOBLE
Cassation sociale – Arrêt n°1054-FS+P+B – Audience publique du 19 mai 2010