Contentieux engagés par le SNPST concernant la réforme de la médecine du travail …

vendredi 1er novembre 2013
par  Hamon Michel

Contentieux engagés par le SNPST concernant la réforme de la médecine du travail …

Après la parution des décrets de janvier 2012 pris pour application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le SNPST avait déposé, avec les organisations membres du Collectif Santé travail, un recours en Conseil d’Etat pour annulation des deux décrets, 2012-135 (articles en « R ») et 2012-137 (articles en « D »).
L’argumentation développée pour faire annuler ces décrets pour était basée essentiellement sur des vices de forme :
- Absence de consultation Haut Conseil de Santé Publique pour le premier (décret pris en Conseil d’Etat) en s’appuyant sur l’article L1311-1 du code de la santé publique
- Absence de consultation du Conseil d’Etat pour le deuxième (décret simple) alors que de nombreuses dispositions concernent les actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail et que les modalités d’application de la loi dans ce domaine auraient dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat conformément au nouvel article L 4624-4 du code du travail introduit par la loi du 20
juillet 2011.
Les décisions du Conseil d’Etat sur ces deux recours ont été rendues publiques respectivement le 5 et le 17 juillet 2013. Si le recours contre le premier décret (2012-135) a été rejeté, le deuxième décret (2012-137) a fait l’objet d’une annulation partielle.
Le Conseil d’Etat n’a retenu notre argumentation que pour les articles D 4624-37 à D 4624-41 relatifs à l’établissement par le médecin du travail d’une fiche d’entreprise ou d’établissement, les articles D 4624-42 à D 4624- 45 relatifs au rapport annuel d’activité du médecin du travail, l’article D 4624-46 relatif au dossier médical en médecine du travail et l’article D 4624- 50 relatif à la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions (1)
Le reste de nos demandes a été rejeté.
Au total, le résultat de notre action qui visait à obtenir l’annulation de ces deux décrets peut paraître décevant mais certains articles annulés participaient à la mise sous contrôle des médecins du travail en limitant leurs possibilités d’expression et d’alerte. Ainsi, dans les services interentreprises, l’établissement et la mise à jour de la fiche d’entreprise était maintenant dévolu à l’équipe pluridisciplinaire et non plus au médecin du travail (D.4624-37). Or on sait que les membres non-médecins de l’équipe pluridisciplinaire ne bénéficient pas du même statut d’indépendance que les médecins. Par ailleurs le rapport annuel n’est plus présenté par le médecin du travail lui-même aux organismes de contrôle (ancien article D.4624-43), mais simplement remis à ces organismes. Le débat et les commentaires sur ce rapport médical étaient devenus possibles hors de la présence du médecin ! Enfin la fiche d’entreprise n’était plus à disposition de l’inspection du travail et le rapport annuel ne pouvait plus lui être adressé. Le transfert vers la DIRECCTE de ces prérogatives limitait de fait les possibilités d’intervention de l’inspecteur du travail, couvert par un statut protecteur…
Il faut souligner qu’une annulation même partielle d’un décret par le Conseil d’Etat est une chose exceptionnelle et cette décision est un désaveu public pour le Ministère qui devra reprendre sa copie dans des conditions plus conformes au droit…
Ceci est d’autant plus d’actualité que le Conseil d’Etat devra bientôt devoir se prononcer sur le recours que nous avons formé pour excès de pouvoir contre la circulaire d’application de la réforme de la médecine du travail qui va au-delà de la simple interprétation et introduit des règles nouvelles non conformes à la lettre et à l’esprit des textes qu’elle est censée expliciter. Nous contestons notamment la souveraineté de l’assemblée générale qui vide de sens la gestion paritaire affirmée par la réforme, l’obligation contractuelle du médecin du travail d’adhérer au projet pluriannuel de service et l’atteinte à son indépendance professionnelle, le mode représentation des médecins à la CMT, Une véritable concurrence entre les services encouragée par la circulaire….etc…

Pour être tout à fait complet, citons également la parution de l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude dont la rédaction pose lui aussi des problèmes de confusion des responsabilités de l’employeur et du médecin et qui met en évidence des télescopages de textes entrainant une incohérence de la surveillance médicale et des inégalités devant le droit au recours par exemple. On comprend bien que ce modèle répond davantage à un besoin de sécurité juridique pour les employeurs qu’à la mise en place d’un véritable outil de prévention. Nous avons décidé d’écrire au directeur général du travail pour manifester notre point de vue et demander des éclaircissements.

(1) Le Conseil d’Etat précise toutefois que l’annulation partielle ne remet pas en cause la validité des fiches d’entreprise ni des rapports d’activité établis jusqu’à la date de cette décision et que l’article L 4624-2 (introduit par la loi) concernant le dossier médical doit être respecté…