Cellules d’écoute et autopsies psychologiques : Condamnation par l’Ordre des médecins de pratiques portant atteinte au secret médical en santé au travail

samedi 1er janvier 2011
par  Hamon Michel

Cellules d’écoute et autopsies psychologiques : Condamnation par l’Ordre des médecins de pratiques portant atteinte au secret médical en santé au travail

Deux décisions récentes des chambres disciplinaires régionales de l’Ordre des Médecins de Bretagne et d’Ile de France, faisant suite à des plaintes du SNPST, rappellent aux médecins que les investigations qu’ils mènent en entreprise n’échappent pas à leurs obligations déontologiques et en tout premier lieu au secret médical.
La première décision, rendue le 24 septembre 2010 à Rennes, concernait la mise en place dans un service de santé au travail d’une « cellule d’écoute et de médiation », composée de représentants des partenaires sociaux et de professionnels de santé au travail. Cette cellule pouvait être saisie par des médecins du travail, mais aussi directement par des salariés ou des employeurs. Des écoutes de salariés étaient réalisées à plusieurs intervenants, dont un médecin du travail, dans des conditions incompatibles avec la déontologie médicale et rappelée par le conseil national de l’Ordre des médecins dans une recommandation sur la prise en charge des risques psychosociaux du 24 octobre 2008. Après avoir alerté le conseil de l’Ordre dès juin 2009, Le SNPST avait déposé plainte contre le X…. Cette dernière soutenait que l’écoute d’un salarié en souffrance ne constitue pas un acte médical et qu’elle n’intervenait pas dans cette structure en temps que médecin. Au vu des pièces du dossier, la chambre disciplinaire considérait que c’est bien en temps que médecin, et plus particulièrement en temps que médecin du travail, que le Dr X… intervenait au sein de la cellule, retenait qu’elle avait bien contrevenu à ses obligations déontologiques « en ce qui concerne son manquement à l’obligation qui s’imposait à elle et relative au secret médical concernant le salarié orienté vers la cellule » et, « compte-tenu de la gravité des faits fautifs reprochés », lui infligeait la peine du blâme. Cette décision nous parait d’autant plus importante que des cellules du même type se développent ailleurs dans le même esprit, et notamment à France Télécom avec le soutien des directions d’entreprise.
Une autre plainte avait été déposée par le SNPST auprès de la chambre disciplinaire du Conseil régional de l’Ordre des Médecins d’Ile de France en janvier 2010 contre le Dr Y..., médecin psychiatre qui était intervenue dans le cadre d’une expertise demandée par le CHSCT n°2 de RENAULT GUYANCOURT. Elle avait ainsi effectué une analyse de 3 suicides par des entretiens effectués dans des conditions indissociables de sa qualité de médecin et procédé devant le CHSCT à un compte-rendu oral nominatif des enquêtes personnalisées accomplies au cours de sa mission. Le conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris avait secondairement déposé une plainte ayant le même objet. Par une décision rendue publique le 21 octobre 2010, la chambre disciplinaire a jugé « qu’en faisant ainsi connaître des informations obtenues à l’occasion d’entretiens dans des conditions indissociables de sa qualité de médecin, alors surtout que l’exposé des résultats de l’étude confiée à Technologia…n’imposait nullement au Dr Y… de procéder à un compte-rendu nominatif des enquêtes personnalisées réalisées en cours de mission, ce médecin a méconnu son obligation de respect du secret professionnel ». La sanction du blâme a été prononcée à l’encontre du Dr Y…
Un appel de cette décision auprès de la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre a été formé par le conseil départemental de la Ville de Paris, jugeant la sanction insuffisante. Le SNPST ne s’associera pas à cet appel dans la mesure où il estime avoir obtenu la condamnation de principe qu’il demandait. Néanmoins le SNPST restera vigilant et ne manquera pas de recourir aux juridictions ordinales si de tels faits venaient à se reproduire